L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
Any undertaking that to its advantage breaches an amicable settlement, a final and non-appealable ruling of the competition authorities, or a decision of an appellate body shall be charged up to 10 per cent of the turnover it achieved in Switzerland in the preceding three financial years. Article 9 paragraph 3 applies by analogy. In assessing the amount, due account shall be taken of the likely profit that resulted from the unlawful behaviour.
48 Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 April 2004 (AS 2004 1385 1390; BBl 2002 2022 5506).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.