1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.
2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
1 The Competition Commission and the chambers are quorate if at least half the members, but in no case fewer than three members, are present.
2 Decisions are taken by a simple majority of the members present; in the event of a tie, the president shall have the casting vote.
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