Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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Art. 1 But

La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.

Art. 1 Purpose

The purpose of this Act is to prevent the harmful economic or social effects of cartels and other restraints of competition and, by doing so, to promote competition in the interests of a liberal market economy.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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