Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.
Any person who brings an action under Articles 72, 73, 74 or 81 and subsequently brings a further action against the same party for the same or a similar act on the basis of another patent must bear the court costs and the other party's costs for the new procedure if he does not provide prima facie evidence that in the prior action he was, through no fault on his part, unable to invoke the other patent.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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