Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle12 (IPI)13, celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.
12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).
13 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
In the procedure before the Swiss Federal Institute of Intellectual Property12 (IPI)13, the patent applicant is deemed entitled to request the grant of the patent.
12 Name in accordance with No I of the FA of 9 Oct. 1998, in force since 1 May 1999 (AS 1999 1363; BBl 1998 1633).
13 Abbreviation in accordance with Annex No 3 of the FA of 21 June 2013, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533).
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