Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.
247 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).
Within 30 months of the filing or priority date, the applicant must:
249 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
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