1 Le droit sur un design peut faire l’objet d’un usufruit ou d’un droit de gage.
2 L’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande de l’une des personnes concernées.
3 Jusqu’à l’inscription d’un usufruit, les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire.
1 A design right may be subject to usufruct or pledge.
2 Usufruct and pledges may only take effect in relation to persons who acquire the design right in good faith if they are entered in the Register. The entry is made at the request of one of the parties concerned.
3 Prior to registration of a usufruct, licensees acting in good faith may discharge their obligations to the former right holder.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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