1 Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.
2 Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.
1 Bearer shares and interim certificates issued before this Act comes into force are not subject to Articles 683 and 688 paragraphs 1 and 3.
2 The legal relationship between the subscriber to and acquirer of these shares is governed by the previous law.
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