1 Le débiteur ne peut opposer à l’action dérivant d’un titre au porteur que les exceptions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu’il a personnellement contre son créancier.
2 Il peut opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec un porteur antérieur, si le porteur, en acquérant le titre, a agi sciemment au détriment du débiteur.
3 Il ne peut exciper du fait que le titre a été mis en circulation contre son gré.
1 At the applicant’s request, the obligor under the negotiable security may be forbidden to honour the security on presentation and warned of the danger of double payment.
2 Where a coupon sheet is to be annulled, the provision governing cancellation of bearer coupons applies mutatis mutandis to the individual coupons falling due during the proceedings.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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