1 Le débiteur n’est tenu de payer qu’entre les mains de celui qui est porteur du titre et qui justifie de son identité avec la personne au nom de laquelle le titre est créé ou de la qualité d’ayant cause de cette personne.
2 Le débiteur qui paie sans avoir obtenu cette justification n’est pas libéré à l’égard d’un tiers qui établirait ses droits de créancier.
1 A negotiable security is deemed a bearer security if the wording or form of the instrument shows that the current bearer is recognised as the beneficiary.
2 However, the obligor is no longer permitted to pay if subject to an attachment order served by a court or the police.
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