1 La qualité d’associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l’exploitation d’un immeuble.
2 En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l’aliénation de l’immeuble ou la reprise de l’exploitation transfère de plein droit la qualité d’associé à l’acquéreur ou au reprenant.
3 La clause portant transfert de la qualité d’associé en cas d’aliénation de l’immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier.
1 Where a cooperative has shares, each member joining it must take at least one.
2 The articles of association may stipulate that multiple shares may be acquired, up to a specified maximum.
3 Share certificates are made out in the member’s name. However, they may not be made out in the form of negotiable securities, but only as documents in proof.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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