1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie.
2 Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
1 Where one party to a bilateral contract has become insolvent, in particular by virtue of bankruptcy proceedings or execution without satisfaction, and this deterioration in its financial position jeopardises the claim of the other party, the latter may withhold performance until security has been provided for the consideration.
2 He may withdraw from the contract if, on request, no such security is provided within a reasonable time.
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