1 La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif.
2 Les règles de la société anonyme sont applicables, sauf dispositions contraires, à la société en commandite par actions.
3 Lorsqu’un capital de commandite est divisé en parts n’ayant pas le caractère d’actions, mais créées uniquement en vue de déterminer dans quelle mesure plusieurs commanditaires participent à la société, les règles de la société en commandite sont applicables.
1 Authority to manage business and represent the partnership may be withdrawn from directors on the same conditions as apply to general partnerships.
2 If removed, a director no longer has unlimited liability for the future obligations of the partnership.
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