1 Les actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile doivent des intérêts moratoires.
2 Le conseil d’administration462 peut déclarer en outre qu’ils sont déchus des droits résultant de leur souscription et que leurs versements sont acquis à la société, et émettre des actions nouvelles en lieu et place de celles qui ont été ainsi annulées. Si les titres déjà émis ne sont pas restitués, l’annulation sera publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.
3 Les statuts peuvent aussi frapper d’une peine conventionnelle les actionnaires en demeure.
462 Nouveau terme selon le ch. II 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Unless otherwise provided by law or the articles of association, the company’s registered shares are transferable without restriction.
2 Transfer by means of transaction may also be effected by handing over the endorsed share certificate to the acquirer.
461 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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