1 Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.
2 La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.
In the event of the bankruptcy of a limited partner, neither the partnership’s creditors nor the partnership itself have preferential rights over his personal creditors.
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