1 L’actif social est employé, après règlement des dettes, d’abord à rembourser le capital aux associés, puis à payer des intérêts pour la durée de la liquidation.
2 L’excédent est distribué entre les associés suivant les dispositions applicables à la répartition des bénéfices.
On completion of the liquidation, the liquidators apply to have the partnership’s business name deleted from the commercial register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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