Lorsque la dissolution pourrait être demandée pour de justes motifs se rapportant principalement à un ou à plusieurs associés, le tribunal peut, si tous les autres le requièrent, prononcer l’exclusion, en ordonnant la délivrance à l’associé ou aux associés exclus de ce qui leur revient dans l’actif social.
Where a partner is declared bankrupt or a creditor who has attached the share in the proceeds of liquidation of a partner indebted to him requests that the partnership be dissolved, the other partners may exclude the partner in question and allocate his share of the partnership’s assets to him.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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