1 Les droits du créancier sont incessibles.
2 Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d’une caisse de rentes sérieuse, d’une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
3 Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.
1 A partnership is a contractual relationship in which two or more persons agree to combine their efforts or resources in order to achieve a common goal.
2 A simple partnership within the meaning of this Title is any partnership that does not fulfil the distinctive criteria of any of the other types of partnership codified herein.
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