1 Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l’art. 360b, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.
2 Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises.
3 Si les dispositions d’un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l’al. 1 font l’objet d’infractions répétées ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l’al. 1, l’autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.218
217 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
218 Introduit par le ch. II de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).
1 Where the wages that are customary for a geographical area, occupation or industry are repeatedly and unfairly undercut within a particular occupation or economic sector and there is no collective employment contract laying down a minimum wage that may be declared universally binding, on application by the tripartite commission as defined in Article 360b, the competent authority may issue a fixed-term standard employment contract providing for a minimum wage varied by region and, where applicable, by locality in order to combat or prevent abusive practices.
2 The minimum wage must not conflict with the public interest or prejudice the legitimate interests of other economic sectors or sections of the population. It must have due regard to the minority interests of the economic sectors or occupations concerned that stem from regional and business diversity.
3 In the case of repeated infringements of the provisions on the minimum wage in a standard employment contract in accordance with paragraph 1 or if there is evidence that no longer using the standard employment contract may lead to further abusive practices in terms of paragraph 1, at the request of the tripartite commission, the competent authority may extend the standard employment contract for a limited period.215
214 Inserted by Annex No 2 to the FA of 8 Oct. 1999 on Workers posted to Switzerland, in force since 1 June 2004 (AS 2003 1370; BBl 1999 6128).
215 Inserted by No II of the FA of 30 Sept. 2016, in force since 1 April 2017 (AS 2017 2077; BBl 2015 5845).
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