1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.
2 Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).
3 Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.
1 The provisions governing protection against unfair rents (Art. 269 et seq.) apply mutatis mutandis to non-agricultural leases and to other contracts whose essential purpose is to regulate the transfer of the use of residential or commercial premises against valuable consideration.
2 They do not apply to the lease of luxury apartments and single-occupancy residential units with six or more bedrooms and reception rooms (not including the kitchen).
3 The provisions governing challenges to unfair rents do not apply to residential premises made available with public sector support for which rent levels are set by a public authority.
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