1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2 Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3 Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.
1 A gift is any inter vivos disposition in which a person uses his assets to enrich another without receiving an equivalent consideration.
2 Waiving a right before having acquired it or renouncing an inheritance does not constitute a gift.
3 The performance of a moral duty is not considered to be a gift.
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