1 Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours, par tout intéressé.
2 Dans les enchères forcées, l’action est portée devant l’autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite; dans les autres cas, devant le juge.
1 Any interested party may within ten days bring a claim for avoidance in respect of an auction whose outcome has been influenced by unlawful or immoral means.
2 In the case of a compulsory auction, the avoidance claim must be brought before the supervisory authority, and in all other cases before the court.
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