1 La vente mobilière est celle de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier.
2 La vente des parties intégrantes d’un immeuble est une vente mobilière lorsque, tels des fruits, les matériaux d’un bâtiment à démolir ou le produit des carrières, elles doivent être transférées comme meubles à l’acquéreur après leur séparation.
1 Any sale in which the object is not land, property or a right in rem entered in the land register is a chattel sale.
2 Where constituent parts of land, such as crops, architectural salvage materials or quarry products, are separated therefrom for transfer to the acquirer, their sale constitutes a chattel sale.
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