1 Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
2 Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.
3 Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
4 L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.
1 Any party liable on a bill against whom a recourse claim is or may be made is entitled to insist that the bill of exchange together with the protest and a receipted invoice be handed over to him against payment of the recourse amount.
2 Any endorser who has honoured the bill may delete his endorsement and those of the subsequent endorsers.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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