1 Les prestations d’aide sociale à l’étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).
2 Les prestations périodiques sont allouées pendant un an au plus; elles peuvent être renouvelées.
1 Social assistance benefits may be paid to Swiss Abroad on a recurring or one-off basis.
2 Recurring benefits are guaranteed for a maximum of one year and this guarantee may be renewed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.