Tous les assurés actifs qui ont atteint 55 ans mais n’ont pas encore 65 ans lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit à une garantie statique des acquis représentant 95 % de la rente de vieillesse qu’ils auraient perçue à 62 ans en vertu de l’ancien droit, mais au moins aux prestations de vieillesse prévues par la présente loi. Si la retraite anticipée volontaire survient avant l’âge de 62 ans, le droit garanti est réduit de manière actuarielle. PUBLICA prend en charge les coûts découlant de la garantie des acquis.
All insured persons in employment who have reached the age of 55 but are not yet 65 at the time this Act comes into force are entitled to “grandfathering” rights corresponding to 95 % of the retirement benefits granted at 62 years of age under the existing law, or at least the retirement benefits provided for under this Act. If voluntary early retirement is taken before the age of 62, the guaranteed rights are reduced on an actuarial basis. PUBLICA bears the costs incurred in such grandfathering.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.