1 La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions.
2 Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.
1 The consultation procedure has the aim of allowing the cantons, political parties and interested groups to participate in the shaping of opinion and the decision-making process of the Confederation.
2 It is intended to provide information on material accuracy, feasibility of implementation and public acceptance of a federal project.
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