152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
152.3 Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration (Freedom of Information Act, FoIA)
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2006
Art. 24 Referendum and commencement
1 This Act shall be subject to optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
Commencement date: 1 July 200611
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