Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux
Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

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Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199626

26 ACF du 25 oct. 1995

Art. 18 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the date on which this Act comes into force.

Commencement Date: 1 July 199622

22 FCD of 25 Oct. 1995.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.