1 L’autorité contractante prévoit dans le contrat si le personnel doit porter une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.
2 Elle s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires.
3 Les dispositions spécifiques à la légitime défense et à l’état de nécessité sont réservées.
1 The contracting authority shall specify in the contract whether the personnel must be armed for the purposes of self-defence or for situations of necessity.
2 It shall ensure that the personnel have the required permits.
3 The relevant provisions on self-defence and situations of necessity are reserved.
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