Art. 148m Remise pour les banques d’importance systémique actives au niveau international

En 2020 et en 2021, les exigences visées à l’art. 133, al. 2, ne doivent pas être inférieures à 3 % pour le leverage ratio et à 8,6 % pour la part RWA.

Art. 148m Rabatte für international tätige systemrelevante Banken

In den Jahren 2020 und 2021 dürfen die Anforderungen nach Artikel 133 Absatz 2 weder 3 Prozent bei der Leverage Ratio noch 8,6 Prozent bei der RWA-Quote unterschreiten.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

952.03 Verordnung vom 1. Juni 2012 über die Eigenmittel und Risikoverteilung der Banken und Wertpapierhäuser (Eigenmittelverordnung, ERV)

Art. 148m Remise pour les banques d’importance systémique actives au niveau international

Art. 148m Rabatte für international tätige systemrelevante Banken

952.03 Ordonnance du 1^er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)