(art. 16 LPCC)

¹ Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:

a.

le changement des personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires;

b.

les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires ou la garantie d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

c.

le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commanditaires d’une société en commandite de placements collectifs;

d.

les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

e.

les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;

f.

les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.

² La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);

³ Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin³⁰ doivent également être annoncées.³¹

⁴ Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:³²

a.³³

les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;

b.³⁴

les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l’art. 13a;

c.³⁵

…

⁵ L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.