1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»3 est retirée ou rejetée.
3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20074
1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat veröffentlicht das Gesetz im Bundesblatt, wenn die Volksinitiative3 «Nationalbankgewinne für die AHV» zurückgezogen oder abgelehnt worden ist.
3 Das Gesetz tritt in Kraft am ersten Tag des zweiten Monates nach dem unbenützten Ablauf der Referendumsfrist oder am ersten Tag des vierten Monats nach Annahme des Gesetzes in der Volksabstimmung.
Datum des Inkrafttretens: 1. März 20074
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.