(art. 80 LSFin)
1 L’organe de médiation, ou une organisation de branche qu’il a désignée à cet effet, perçoit auprès des prestataires de services financiers qui lui sont affiliés les contributions nécessaires pour couvrir la totalité des frais qui lui sont occasionnés par l’exécution de son mandat légal.
2 Les contributions peuvent être perçues conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation, sous la forme notamment d’une contribution de base fixe et d’une contribution supplémentaire dépendante du dossier.
(Art. 80 FIDLEG)
1 Die Ombudsstelle oder eine von ihr bezeichnete Branchenorganisation erhebt von den ihr angeschlossenen Finanzdienstleistern Beiträge, die die Gesamtkosten decken, die ihr aus ihrer gesetzlichen Aufgabe entstehen.
2 Die Beiträge können gemäss der Beitrags- und Kostenordnung der Ombudsstelle namentlich in Form eines fixen Grundbeitrags und geschäftsfallbezogener Zusatzbeiträge erhoben werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.