¹ Aux fins de la surveillance d’un produit mis sur le marché selon l’art. 16a, al. 1, la personne concernée doit:

a.

apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a;

b.

établir de manière crédible qu’il est légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE concerné.

² A des fins de surveillance du marché, la personne qui met un produit sur le marché selon l’art. 16b doit apporter la preuve prévue à l’al. 1, let. a.

³ L’organe d’exécution compétent est habilité à prendre les mesures prévues à l’art. 19, al. 1 et 2. Il peut exiger que les prescriptions étrangères mentionnées ainsi que l’éventuelle déclaration ou attestation de conformité soient présentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

⁴ Si le contrôle révèle que les preuves requises aux al. 1 ou 2 ne sont pas apportées ou que le produit présente un risque pour des intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, l’organe de contrôle prend des mesures appropriées conformément à l’art. 19.

⁵ Lorsqu’un organe d’exécution cantonal a vérifié un produit, il peut demander à l’organe d’exécution fédéral de rendre une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7.

⁶ Si le contrôle prévu à l’al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection de la population exige la révocation d’une autorisation octroyée, l’organe d’exécution cantonal en fait la demande à l’OSAV.