1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.
2 Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.
1 Der Bundesrat sorgt für die Schaffung und den Betrieb einer nationalen Auskunftsstelle für technische Vorschriften und Normen.
2 Er kann die Schaffung und den Betrieb der Auskunftsstelle Privaten übertragen und dafür eine Abgeltung vorsehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.