Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Verordnung vom 4. März 2022 über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine

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Art. 24a Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État

1 Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.
une banque, une entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à l’annexe 15;
b.118
une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à la let. a;
c.
une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.

1bis Il est interdit d’exercer une fonction au sein des organes directeurs:

a.
des personnes morales, entités et organismes visés à l’al. 1;
b.
des personnes morales, entités et organismes sis en Fédération de Russie, contrôlés par l’État ou détenus à plus de 50 % par l’État, dans lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale entretient d’autres relations économiques importantes;
c.
des personnes morales, entités et organismes sis en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE et contrôlés à plus de 50 % par des personnes morales, entités ou organismes visés à la let. b;
d.
des personnes morales, entités et organismes agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé à la let. b ou c.119

2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:

a.120
aux transactions nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse, un État membre de l’EEE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord ou la Serbie;
b.
aux transactions liées à des projets énergétiques hors de la Fédération de Russie dans lesquels une banque, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 15 est un actionnaire minoritaire;
c.
aux transactions effectuées en vue:
1.
de réaliser des activités humanitaires ou de fournir une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
2.
de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédération;
d.121
aux transactions liées à la fourniture de services de télécommunication ou de services et d’équipements nécessaires au fonctionnement, à l’entretien, à la sécurité des services de télécommunication, y compris la fourniture de pare-feu et de services de centres d’appel, à une banque, à une entreprise ou à une entité visée à l’annexe 15;
e.122
aux transactions qui sont nécessaires, directement ou indirectement, à l’achat, à l’importation ou au transport, de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Fédération de Russie;
f.123
aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais;
g.124
aux transactions qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.

3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour:

a.
permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine;
b.
permettre les transactions strictement nécessaires, d’ici au 30 juin 2023, à la cession d’actifs ou au retrait d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Suisse ou dans un État membre de l’EEE par les entités visées à l’al. 1 ou leurs établissements en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.125

4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1bis, let. b à d, dans la mesure où:

a.
une personne morale, une entité ou un organisme est une coentreprise ou une forme juridique similaire associant une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1bis, let. b, c ou d, et conclue par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE avant le 25 janvier 2023;
b.
une personne morale, une entité ou un organisme est une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1bis, let. b, c ou d, qui s’est établi en Fédération de Russie avant le 25 janvier 2023 et qui est détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE;
c.
l’exercice d’une fonction visée à l’al. 1bis, let. b, c ou d, est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique;
d.
une personne morale, une entité ou un organisme participe au transit par la Fédération de Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et si l’exercice d’une fonction selon l’al. 1bis, let. b, c ou d, vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites en vertu des art. 12a et 12b.126

117 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

119 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures, sous réserve des let. b à d, en vigueur depuis le 24 fév. 2023 (RO 2023 31).

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

121 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

122 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).

123 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022,(RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).

124 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

126 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 24a Verbot von Transaktionen mit staatseigenen Unternehmen

1 Es ist verboten, unmittelbar oder mittelbar Geschäfte zu tätigen mit:

a.
Banken, Unternehmen oder Organisationen mit Sitz in der Russischen Föderation gemäss Anhang 15;
b.120
Banken, Unternehmen oder Organisationen mit Sitz ausserhalb der Schweiz oder eines EWR-Mitgliedstaats, die von Banken oder Unternehmen nach Buchstabe a zu über 50 Prozent beherrscht werden;
c.
Unternehmen und Organisationen, die im Namen oder auf Anweisung von Banken, Unternehmen oder Organisationen nach Buchstabe a oder b handeln.

1bis Es ist verboten, eine Funktion auszuüben in den Leitungsgremien von:

a.
juristischen Personen, Organisationen oder Einrichtungen nach Absatz 1;
b.
juristischen Personen, Organisationen oder Einrichtungen mit Sitz in der Russischen Föderation, die sich unter öffentlicher Kontrolle oder zu über 50 Prozent in öffentlichem Eigentum befinden, bei denen die Russische Föderation und ihre Regierung oder ihre Zentralbank das Recht auf Gewinnbeteiligung haben oder mit denen die Russische Föderation und ihre Regierung oder ihre Zentralbank andere wesentliche wirtschaftliche Beziehungen unterhalten;
c.
juristischen Personen, Organisationen oder Einrichtungen mit Sitz ausserhalb der Schweiz oder eines EWR-Mitgliedstaats, die von einer juristischen Person, Organisation oder Einrichtung nach Buchstabe b zu über 50 Prozent beherrscht werden;
d.
juristischen Personen, Organisationen oder Einrichtungen, die im Namen oder auf Anweisung einer juristischen Person, Organisation oder Einrichtung nach Buchstabe b oder c handeln.121

2 Das Verbot nach Absatz 1 gilt nicht für:

a.122
Transaktionen, die erforderlich sind für den Kauf, die Einfuhr oder den Transport von Erdgas, Titan, Aluminium, Kupfer, Nickel, Palladium und Eisenerz aus der Russischen Föderation oder durch die Russische Föderation in die Schweiz, einen EWR-Mitgliedstaat, nach Albanien, Bosnien und Herzegowina, in den Kosovo, nach Montenegro, Nordmazedonien oder Serbien;
b.
Transaktionen im Zusammenhang mit Energieprojekten ausserhalb der Russischen Föderation, in denen Banken, Unternehmen oder Organisationen gemäss Anhang 15 Minderheitsgesellschafter sind;
c.
Transaktionen, die getätigt werden:
1.
zur Durchführung humanitärer Aktivitäten oder zur Unterstützung der Zivilbevölkerung im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine durch öffentliche Stellen oder Unternehmen und Organisationen, die für die Durchführung humanitärer Aktivitäten oder zur Unterstützung der Zivilbevölkerung Beiträge des Bundes erhalten, oder
2.
zur Erfüllung amtlicher Tätigkeiten diplomatischer oder konsularischer Vertretungen der Schweiz und zur Erfüllung offizieller Missionen des Bundes;
d.123
Transaktionen im Zusammenhang mit der Bereitstellung von Fernmelde- oder Rechenzentrumsdiensten oder von Diensten und Ausrüstungen, die für den Betrieb, die Wartung und die Sicherheit der Fernmeldedienste erforderlich sind, einschliesslich der Bereitstellung von Firewalls und von Callcenter-Diensten, für eine Bank, ein Unternehmen oder eine Organisation nach Anhang 15;
e.124
Transaktionen, die unmittelbar oder mittelbar erforderlich sind für den Kauf, die Einfuhr oder den Transport von Erdöl, einschliesslich raffinierter Erdölerzeugnisse, aus oder durch die Russische Föderation;
f.125
Transaktionen, die erforderlich sind für den Kauf, die Einfuhr oder den Transport von pharmazeutischen Erzeugnissen, Medizinprodukten sowie landwirtschaftlichen Erzeugnissen und Lebensmitteln, einschliesslich Weizen und Düngemitteln;
g.126
Transaktionen, die erforderlich sind zur Gewährleistung des Zugangs zu Gerichts-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahren in der Schweiz oder einem EWR-Mitgliedstaat oder für die Anerkennung oder Vollstreckung eines Gerichtsurteils oder eines Schiedsspruchs aus der Schweiz oder einem EWR-Mitgliedstaat.

3 Das SECO kann nach Rücksprache mit den zuständigen Stellen des EDA und des EFD Ausnahmen vom Verbot nach Absatz 1 bewilligen, um:

a.
die Durchführung humanitärer Aktivitäten oder die Unterstützung der Zivilbevölkerung im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine zu ermöglichen;
b.
Transaktionen zu ermöglichen, die für den Abzug von Investitionen und den Rückzug aus einer in der Schweiz oder einem EWR-Mitgliedstaat niedergelassenen juristischen Person, Organisation oder Einrichtung durch die in Absatz 1 genannten Organisationen oder ihre Niederlassungen in der Schweiz oder in einem EWR-Mitgliedstaat bis zum 30. Juni 2023 unbedingt erforderlich sind.127

4 Es kann nach Rücksprache mit den zuständigen Stellen des EDA und des EFD Ausnahmen vom Verbot nach Absatz 1bis Buchstaben b–d bewilligen, sofern:

a.
eine juristische Person, Organisation oder Einrichtung ein Joint Venture oder eine ähnliche Rechtsform ist, an dem oder der eine juristische Person, Organisation oder Einrichtung nach Absatz 1bis Buchstabe b, c oder d beteiligt ist und das oder die vor dem 25. Januar 2023 von einer nach Schweizer Recht oder dem Recht eines EWR-Mitgliedstaats gegründeten oder eingetragenen juristischen Person, Organisation oder Einrichtung geschlossen wurde;
b.
eine juristische Person, Organisation oder Einrichtung eine juristische Person, Organisation oder Einrichtung nach Absatz 1bis Buchstabe b, c oder d ist, die sich in der Russischen Föderation vor dem 25. Januar 2023 niedergelassen hat und sich im Eigentum oder unter der alleinigen oder gemeinsamen Kontrolle einer nach Schweizer Recht oder dem Recht eines EWR-Mitgliedstaats gegründeten oder eingetragenen juristischen Person, Organisation oder Einrichtung befindet;
c.
es für die Sicherstellung der kritischen Energieversorgung erforderlich ist, eine Funktion nach Absatz 1bis Buchstabe b, c oder d auszuüben;
d.
eine juristische Person, Organisation oder Einrichtung an der Durchfuhr von Öl mit Ursprung in einem Drittland durch die Russische Föderation beteiligt ist und die Ausübung einer Funktion nach Absatz 1bis Buchstabe b, c oder d für Vorgänge bestimmt ist, die nach den Artikeln 12a und 12b nicht verboten sind.128

119 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

120 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

121 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022 (AS 2022 708). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr, Bst. b–d in Kraft seit 24. Febr. 2023 (AS 2023 31).

122 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022, in Kraft seit 3. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 436).

123 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

124 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022 (AS 2022 436). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 31. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 477).

125 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022 (AS 2022 436). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 31. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 477).

126 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022, in Kraft seit 3. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 436).

127 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

128 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

 

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