Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Verordnung vom 4. März 2022 über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine

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Art. 15 Gel d’avoirs et de ressources économiques

1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:

a.
des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8;
b.
des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;
c.
des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou b.81

2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

3 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire:

a.
à la réalisation d’activités humanitaires ou à la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
b.
à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et à l’accomplissement de missions officielles de la Confédération.82

3bis Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas non plus lorsque le déblocage d’avoirs ou de ressources économiques gelés, le transfert de fonds ou la mise à disposition de tels avoirs ou ressources économiques est nécessaire à la fourniture:

a.
de services de télécommunication en Fédération de Russie, en Ukraine, en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou entre la Fédération de Russie et la Suisse ou un État membre de l’EEE, ou encore entre l’Ukraine et la Suisse ou un État membre de l’EEE, par un opérateur sis en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;
b.
de ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité des services de télécommunication mentionnés à la let. a;
c.
de services de centre de données en Suisse et dans des États membres de l’EEE.83

4 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 2 pour permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine.84

5 Il peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées pour:

a.
prévenir des cas de rigueur;
b.
honorer des contrats existants;
c.
honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
d.85
permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;
e.
sauvegarder des intérêts suisses;
f.
permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine, ou
g.86
prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.87

5bis Il peut autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques à une personne physique ou morale, entreprise ou entité visée à l’annexe 8 afin de permettre la vente ou le transfert de droits de propriété à une personne morale, entreprise ou entité établie en Suisse ou dans un État membre de l’EEE au plus tard jusqu’au 8 mars 2023 ou dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’inscription de la personne, de l’entreprise ou de l’entité sur la liste figurant à l’annexe 8, la date la plus tardive étant retenue, si:88

a.
ces droits de propriété sont directement ou indirectement détenus par une personne physique ou morale, entreprise ou entité visée à l’annexe 8, et que
b.
le produit de la vente ou du transfert reste gelé.89

6 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numéros SSID 175-48057, SSID 175-48067 et SSID 175-48076, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022.90

7 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numéros SSID 175‑54306, SSID 175‑54319, SSID 175‑54329 et SSID 175-54340, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 28 octobre 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 27 avril 2022.91

8 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175-56580 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires afin:

a.
de mettre fin, le 22 août 2023 au plus tard, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec l’entité avant le 4 août 2022, ou
b.92
de permettre la vente ou le transfert, jusqu’au 26 juillet 2023, de droits de propriété qui sont directement ou indirectement détenus par l’entité dans une personne morale, une entreprise ou une entité établie en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.93

8bis Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numéros SSID 175-58307 et SSID 175-58343, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 26 juillet 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 24 janvier 2023.94

9 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 8 sous les numéros SSID 175-48057, 175-48067, 175-48076, 175‑54306, 175‑54319, 175‑54329, 175-54340, 175-56580, 175-58307 et 175-58343 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour acheter, importer ou transporter des produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais.95

9bis Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant à l’entreprise visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175-55471, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de cette entreprise, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 31 décembre 2022, à des transactions, y compris des ventes, effectuées en vue de la liquidation d’une coentreprise ou d’une institution juridique similaire créée avant le 16 mars 2022 et associant une personne morale, une entité ou un établissement visé à l’annexe 15.96

9ter Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175-55580, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité avant le 3 juin 2022 ou auxquels elle était associée d’une autre manière avant cette date.97

9quater Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux personnes physiques visées à l’annexe 8 qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces personnes, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour acheter, livrer, transporter ou exporter des produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin d’agir sur la sécurité alimentaire.98

10 Il autorise les dérogations visées aux al. 4 à 9quater après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF.99

81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).

82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

83 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

86 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

89 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

90 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

91 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022 (RO 2022 198). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

93 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

94 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

95 Introduit par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

96 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

97 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

98 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

99 Introduit par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 15 Sperrung von Geldern und wirtschaftlichen Ressourcen

1 Gesperrt sind Gelder und wirtschaftliche Ressourcen, die sich im Eigentum oder unter direkter oder indirekter Kontrolle befinden von:

a.
natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen nach Anhang 8;
b.
natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen, die im Namen oder auf Anweisung der natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen nach Buchstabe a handeln;
c.
Unternehmen und Organisationen, die sich im Eigentum oder unter Kontrolle der natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen nach Buchstabe a oder b befinden.82

2 Es ist verboten, natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen nach Absatz 1 Gelder zu überweisen oder ihnen Gelder und wirtschaftliche Ressourcen direkt oder indirekt zur Verfügung zu stellen.

3 Das Verbot nach Absatz 2 gilt nicht, wenn die Überweisung von Geldern oder das Zurverfügungstellen von Geldern oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich ist:

a.
zur Durchführung humanitärer Aktivitäten oder zur Unterstützung der Zivilbevölkerung im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine durch öffentliche Stellen oder Unternehmen und Organisationen, die für die Durchführung humanitärer Aktivitäten oder zur Unterstützung der Zivilbevölkerung Beiträge des Bundes erhalten; oder
b.
zur Erfüllung amtlicher Tätigkeiten diplomatischer oder konsularischer Vertretungen der Schweiz und zur Erfüllung offizieller Missionen des Bundes.83

3bis Die Verbote nach den Absätzen 1 und 2 gelten zudem nicht, wenn die Freigabe gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die Überweisung von Geldern oder das Zurverfügungstellen von Geldern oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich ist für die Bereitstellung:

a.
von Fernmeldediensten in der Russischen Föderation, in der Ukraine, in der Schweiz oder in einem Mitgliedstaat des EWR oder zwischen der Russischen Föderation und der Schweiz oder einem Mitgliedstaat des EWR oder zwischen der Ukraine und der Schweiz oder einem Mitgliedstaat des EWR durch eine Anbieterin mit Sitz in der Schweiz oder in einem Mitgliedstaat des EWR;
b.
der für den Betrieb, die Wartung und die Sicherheit von Fernmeldediensten nach Buchstabe a erforderlichen zugehörigen Einrichtungen und Dienste;
c.
von Rechenzentrumsdiensten in der Schweiz und in Mitgliedstaaten des EWR.84

4 Das SECO kann ausnahmsweise Ausnahmen von den Verboten nach Absatz 2 bewilligen, um die Durchführung humanitärer Aktivitäten oder die Unterstützung der Zivilbevölkerung im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine zu ermöglichen.85

5 Das SECO kann ausnahmsweise Zahlungen aus gesperrten Konten, Übertragungen gesperrter Vermögenswerte sowie die Freigabe gesperrter wirtschaftlicher Ressourcen bewilligen zur:

a.
Vermeidung von Härtefällen;
b.
Erfüllung bestehender Verträge;
c.
Erfüllung von Forderungen, die Gegenstand einer bestehenden Entscheidung eines Gerichts, einer Verwaltungsstelle oder eines Schiedsgerichts sind;
d.86
Erfüllung amtlicher Tätigkeiten diplomatischer oder konsularischer Vertretungen oder internationaler Organisationen, die nach dem Völkerrecht Immunität geniessen;
e.
Wahrung schweizerischer Interessen;
f.
Durchführung humanitärer Aktivitäten oder zur Unterstützung der Zivilbevölkerung im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine; oder
g.87
Abwendung oder Eindämmung eines Ereignisses, das voraussichtlich schwerwiegende und wesentliche Auswirkungen auf die menschliche Gesundheit und Sicherheit oder auf die Umwelt haben wird.88

5bis Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen an eine natürliche oder juristische Person, ein Unternehmen oder eine Organisation gemäss Anhang 8 bewilligen, damit Eigentumsrechte an in der Schweiz oder in den EWR-Mitgliedstaaten niedergelassenen juristischen Personen, Unternehmen oder Organisationen bis zum 8. März 2023 oder, falls dies der spätere Zeitpunkt ist, bis sechs Monate nach der Aufnahme der Person, des Unternehmens oder der Organisationen in Anhang 8 verkauft oder übertragen werden können, sofern:89

a.
diese Eigentumsrechte sich unmittelbar oder mittelbar im Besitz einer natürlichen oder juristischen Person, eines Unternehmens oder einer Organisation gemäss Anhang 8 befinden; und
b.
die Erlöse aus dem Verkauf oder der Übertragung eingefroren bleiben.90

6 Das SECO kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter den SSID-Nummern 175‑48057, 175‑48067 und 175‑48076 genannten Organisationen befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisationen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um Geschäfte, Verträge oder sonstige Vereinbarungen, einschliesslich der entsprechenden Bankbeziehungen, spätestens am 24. August 2022 zu beenden, die mit diesen Organisationen vor dem 23. Februar 2022 abgeschlossen wurden.91

7 Das SECO kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter den SSID-Nummern 175‑54306, 175‑54319, 175‑54329 und 175-54340 genannten Organisationen befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisationen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um Geschäfte, Verträge oder sonstige Vereinbarungen, einschliesslich der entsprechenden Bankbeziehungen, die mit diesen Organisationen vor dem 27. April 2022 abgeschlossen wurden, spätestens am 28. Oktober 2022 zu beenden.92

8 Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter der SSID-Nummer 175-56580 genannten Organisation befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisation ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um:

a.
Geschäfte, Verträge oder sonstige Vereinbarungen, einschliesslich der entsprechenden Bankbeziehungen, die mit dieser Organisation vor dem 4. August 2022 abgeschlossen wurden, spätestens am 22. August 2023 zu beenden; oder
b.93
einen laufenden Verkauf oder eine laufende Übertragung von unmittelbar oder mittelbar im Besitz dieser Organisation befindlichen Eigentumsrechten an in der Schweiz oder einem EWR-Mitgliedstaat niedergelassene juristische Personen, Unternehmen oder Organisationen bis zum 26. Juli 2023 abzuschliessen.94

8bis Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter den SSID-Nummern 175-58307 und 175-58343 genannten Organisationen befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisationen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um Geschäfte, Verträge oder sonstige Vereinbarungen, einschliesslich der entsprechenden Bankbeziehungen, die mit diesen Organisationen vor dem 24. Januar 2023 abgeschlossen wurden, spätestens am 26. Juli 2023 zu beenden.95

9 Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter den SSID-Nummern 175-48057, 175-48067, 175-48076, 175‑54306, 175‑54319, 175‑54329, 175-54340, 175-56580, 175-58307 und 175-58343 genannten Organisationen befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisationen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind für den Kauf, die Einfuhr oder den Transport von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und Lebensmitteln, einschliesslich Weizen und Düngemitteln.96

9bis Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum des in Anhang 8 unter der SSID-Nummer 175-55471 genannten Unternehmens befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für dieses Unternehmen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um Transaktionen, einschliesslich Verkäufe, die für den Abschluss eines Joint Ventures oder eines Vorhabens mit ähnlicher Rechtsform, das vor dem 16.  März 2022 eingegangen wurde und an dem eine in Anhang 15 genannte juristische Person, Organisation oder Einrichtung beteiligt ist, spätestens am 31. Dezember 2022 abzuschliessen.97

9ter Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 unter der SSID-Nummer 175-55580 genannten Organisation befinden, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Organisation ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen erforderlich sind, um Geschäfte, Verträge oder andere Vereinbarungen, die mit dieser Organisation vor dem 3. Juni 2022 geschlossen wurden oder an denen sie in anderer Weise beteiligt ist, spätestens am 7. Januar 2023 zu beenden.98

9quater Es kann die Freigabe bestimmter gesperrter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen, die sich im Eigentum der in Anhang 8 genannten natürlichen Personen befinden, die vor ihrer Aufnahme in die Liste eine wesentliche Rolle im internationalen Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen und Lebensmitteln, einschliesslich Weizen und Düngemitteln, gespielt haben, oder die Bereitstellung bestimmter Gelder oder wirtschaftlicher Ressourcen für diese Personen ausnahmsweise bewilligen, wenn es festgestellt hat, dass diese Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen im Hinblick auf die Ernährungssicherheit erforderlich sind für den Kauf, die Lieferung, den Transport oder die Ausfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und Lebensmitteln nach Drittstaaten, einschliesslich Weizen und Düngemitteln.99

10 Es bewilligt Ausnahmen nach den Absätzen 4‒9quater nach Rücksprache mit den zuständigen Stellen des EDA und des EFD.100

82 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 31. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 477).

83 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

84 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 29. Juni 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 381).

85 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

86 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

87 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022, in Kraft seit 3. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 436).

88 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

89 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

90 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

91 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022, in Kraft seit 25. März 2022 um 23.00 Uhr (AS 2022 198).

92 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2022 (AS 2022 198). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. April 2022, in Kraft seit 27. April 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 260).

93 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

94 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. April 2022 (AS 2022 260). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022, in Kraft seit 3. Aug. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 436).

95 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

96 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022 (AS 2022 436). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

97 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

98 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 23. Nov. 2022 um 18.00 Uhr (AS 2022 708).

99 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

100 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Aug. 2022 (AS 2022 436). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Jan. 2023, in Kraft seit 25. Jan. 2023 um 18.00 Uhr (AS 2023 31).

 

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