2 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).
2 Aufgehoben gemäss Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, mit Wirkung seit 1. Dez. 2014 (AS 2014 3709).
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