Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1,
arrête:
Der Schweizerische Bundesrat,
gestützt auf Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 19821 über
aussenwirtschaftliche Massnahmen,
verordnet:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.