L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.
Die SERV und das WBF sorgen dafür, dass die Erreichung der in diesem Gesetz formulierten Ziele und die Einhaltung der Grundsätze der Geschäftspolitik nach Artikel 6 periodisch evaluiert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.