Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

943.1 Bundesgesetz vom 23. März 2001 über das Gewerbe der Reisenden

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Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent

1 Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.

2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.

Art. 6 Bewilligungsvoraussetzungen für ausländische Personen mit Aufenthalt, Wohnsitz oder Sitz im Ausland


1 Unter Vorbehalt internationaler Vereinbarungen haben ausländische Personen mit Aufenthalt, Wohnsitz oder Sitz im Ausland Anrecht auf eine Bewilligung, soweit sie die Voraussetzungen dieses Gesetzes erfüllen.

2 Die Bestimmungen des Ausländerrechts bleiben vorbehalten.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.