Le bureau de contrôle conserve pendant 5 ans tous les documents relatifs au contrôle et au poinçonnement officiel. Ils sont identifiés par le numéro du registre des opérations.
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
Das Kontrollamt bewahrt alle mit der amtlichen Prüfung und Stempelung zusammenhängenden Unterlagen während fünf Jahren auf. Sie werden mit der Kontrollnummer des betreffenden Geschäfts versehen.
119 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Juni 1995, in Kraft seit 1. Aug. 1995 (AS 1995 3113).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.