1 Est tenu d’acquitter un émolument quiconque sollicite une expertise de monnaies au sens de l’article premier. Les frais d’écritures et les débours sont calculés à part mais sont perçus en même temps que l’émolument d’expertise.
2 Si l’émolument requis pour une expertise est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.
1 Eine Gebühr muss bezahlen, wer Münzen nach Artikel 1 begutachten lässt. Schreibkosten und Auslagen werden gesondert berechnet, jedoch zusammen mit der Begutachtungsgebühr erhoben.
2 Sind für eine Begutachtung mehrere Personen gebührenpflichtig, so haften sie solidarisch.
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