1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas pénaux.
2 Il statue sur les questions de moindre importance ou d’ordre technique.
3 Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les décisions de cette dernière.
4 Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.
5 Il représente la commission devant les autorités fédérales et cantonales. Sont réservées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au sens de l’art. 98, let. l, LJAr.
1 Das Sekretariat übt die unmittelbare Aufsicht über die Spielbanken aus und instruiert die Straffälle.
2 Es entscheidet über die Fragen von untergeordneter Bedeutung oder technischer Natur.
3 Es bereitet die Geschäfte der Kommission vor, stellt ihr Anträge und vollzieht ihre Entscheide.
4 Es erlässt Verfügungen und Entscheide, soweit die Kommission eine entsprechende Delegation vorgenommen hat.
5 Es vertritt die Kommission vor Bundes- und Kantonsbehörden. Vorbehalten bleiben die Entscheide der Kommission über die Ausübung des Beschwerderechts nach Artikel 98 Buchstabe l BGS.
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