Art. 11 Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Art. 11 Schlussbestimmung

Das Geschäftsreglement tritt am 1. Juli 2019 in Kraft.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

935.518.3 Règlement du 1er juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent

935.518.3 Geschäftsreglement vom 1. Juni 2019 des Koordinationsorgans Geldspielgesetz

Art. 11 Disposition finale

Art. 11 Schlussbestimmung

935.518.3 Règlement du 1^er juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent