Pour permettre la vérification du produit brut des jeux en ligne, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du DED est prescrit par le DFJP.
Zur Überprüfung des Bruttospielertrags protokollieren die Spielbanken täglich mittels des DZS die gemäss den Vorschriften des EJPD zu erhebenden Daten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.