1 Les tirages de loterie automatisés doivent être documentés de manière adéquate par l’exploitant.
2 Les tirages de loterie manuels doivent être surveillés par un officier public ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques; un procès-verbal du tirage doit être établi.
1 Automatisiert ablaufende Lotterieziehungen müssen von der Veranstalterin in geeigneter Form dokumentiert werden.
2 Manuelle Lotterieziehungen müssen durch eine Amts- oder Urkundsperson überwacht und mit einem Ziehungsprotokoll festgehalten werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.