1 Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.
2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
1 Die im DPS enthaltenen Personendaten werden 15 Jahre nach der letzten Bearbeitung vernichtet.
2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.