1 La valeur d’une part sociale est de 500 francs. Un certificat peut être émis pour les membres titulaires de plusieurs parts sociales.
2 Les parts sociales portent un intérêt si le résultat annuel le permet. Le taux d’intérêt annuel est plafonné à 4 %.
1 Die Anteilscheine lauten auf 500 Franken. Für mehrere Anteilscheine können Zertifikate ausgestellt werden.
2 Die Anteilscheine sind verzinslich, soweit es das Jahresergebnis gestattet. Der Zins darf jährlich 4 Prozent nicht übersteigen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.